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ART. 39N°II-335

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-335

présenté par

M. Brun

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire30 000 0000
Dont titre 230 000 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice030 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 30 000 00030 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre le recrutement de personnel dans les tribunaux, et plus particulièrement de greffiers. Le manque de greffiers se fait de plus en plus ressentir dans les juridictions, tant en ile de France, la situation la plus critique étant celles du tribunal de Bobigny, qu’en province, puisque des juridictions comme celles de Rennes ou de Nîmes sont également concernées.

Dans le Département de l’Ardèche, le tribunal d’instance d’Aubenas ne fonctionne qu’avec la moité de ses effectifs, les greffiers partant à la retraite n’ayant pas été remplacés. Il en résulte que le délai de traitement des dossiers s’est allongé de façon conséquente. Si le Greffe devait fermer temporairement, le tribunal d’Aubenas pourrais connaitre la même situation que celui d’Aubervilliers où faute de régisseur, les expertises ne peuvent plus être financées.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre le financement de recrutement de greffiers en transférant 30 millions d'euros de l'action 04 "gestion de l'administration centrale" du programme 310 conduite et pilotage de la justice, vers l'action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils".

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