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ART. 39N°II-343

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-343

présenté par

Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations100 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques0100 000
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La marque d’État Tourisme & Handicap a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques.

Tourisme & Handicap prend en compte les quatre familles de handicaps (auditif, mental, moteur et visuel) et vise à développer une offre touristique adaptée et intégrée à l’offre généraliste.

Cette marque a été déployée par la Direction générale des entreprises (DGE), qui ne bénéficie plus d’aucuns crédits dans le PLF pour 2019.

Or, le déploiement de la marque Tourisme & Handicap nécessite un budget de fonctionnement, minimal, de 100 000 euros par an.

C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de 100 000 euros du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Compte tenu des contraintes de transfert de crédits entre programmes, ce montant pourrait être extrait de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220, même si l’auteur de cet amendement aimerait surtout que le Gouvernement abonde de lui-même le programme 134 de 100 000 euros destinés au fonctionnement de cette marque essentielle pour les populations concernées.