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ART. 39N°II-350

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-350

présenté par

M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout et Mme Rabault

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture8 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture08 000 000
TOTAUX 8 000 0008 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose un « Bonus Cantine Bio et Locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation saine et durable. Ce bonus temporaire incitera les restaurants collectifs à adopter des pratiques conformes à l’article 11 de ce même projet de loi, qui vise à l’amélioration de la qualité des repas (50 % de produits sous signe de qualité et 20 % de produits bio d’ici 2022) par la mise en place de nouvelles pratiques (plan protéines, lutte contre le gaspillage alimentaire etc.) dans la restauration collective publique et privée.
L’objectif de ce transfert est d’apporter un soutien financier expérimental à 4,500 restaurants collectifs publics scolaires volontaires (de la très petite maternelle au lycée). Ces restaurants collectifs devront se situer dans les communes porteuses de projets d’inclusion sociale. Il s’agit de financer leurs besoins en matériel – légumerie, atelier de découpe – et en formation – achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie. Cette aide est forfaitaire par élève inscrit à la cantine, avec une utilisation « libre », à condition que la structure qui en bénéficie s’inscrive dans une bonne trajectoire. Il serait de 20 € par élève et par an pendant 3 ans, soit 60 € par élève pour les 3 ans.
Cette expérimentation pourrait s’inscrire dans l’essaimage d’une action engagée par les quatre communautés de communes du Pays Terres de Lorraine en Meurthe-et-Moselle en lien avec le mouvement ATD - Quart Monde. Cette expérience multifactorielle s’inscrit dans le prolongement de l’étude « Se nourrir lorsqu’on est pauvre » faite par le mouvement.
Un rapport d’évaluation de l’expérimentation sera présenté au bout de 9 mois, présentant les résultats de la démarche ainsi que la progression des objectifs inscrits dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation saine et durable.
L’amendement transfère 8 000 000 d’euros de l’action 1 - Moyens de l’administration centrale du programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, vers l’action 21 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.
Cette proposition est cohérente avec l’action 21 qui a pour mission « l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ».