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ART. 39N°II-408

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-408

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire050 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature50 0000
TOTAUX 50 00050 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de transférer un montant de + 50 000 euros du programme 166 pour garantir la non diminution des crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019) du Conseil supérieur de la Magistrature.

Est-ce un signe de la défiance du Gouvernement à l’encontre du Conseil supérieur de la magistrature ? Ce Conseil avait validé une candidature au poste de Procureur de Paris déplaisant au Président de la République (https ://www.nouvelobs.com/justice/20180927.OBS3020/parquet-de-paris-macron-accuse-d-imposer-ses-choix-pour-le-successeur-de-molins.html). Et pour 2019, l’institution garante de l’indépendance de la justice voit son budget en augmentation faciale de + 50 000 euros, ce qui masque en réalité une baisse de -0,64 % (-30 000 euros).

Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 335 doivent être uniquement des ccrédits du Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !

Nous souhaitons ainsi, afin que le Gouvernement ne menace pas davantage l’indépendance de l’autorité judiciaire, que le Conseil supérieur de la magistrature ne voit pas ses moyens réels diminuer en 2019.

Cet amendement vise donc à prélever 50 000 euros d’AE et de CP sur l’action 06 : « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », pour augmenter l’action 01 du programme 335 : « Conseil supérieur de la magistrature ».