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ART. 39N°II-409

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-409

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire017 600 000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice17 600 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 17 600 00017 600 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d’euros du programme 166 à une mission d’intérêt général, à savoir l’accès au droit.

Ceci permet d’illustrer concrètement le manque à gagner pour l’accès au droit de par le recours inconsidéré aux partenariats public-privé.

Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 108 ne doivent ainsi être uniquement des programmes du Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !

En détail

Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), et accessible ici (www.world-psi.org/fr/partenariats-public-prive-ppp-les-raisons-de-leur-inefficacite), les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude eentre 10 et -20 %. La Cour des comptes avait de même marqué de fortes réserve sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales (https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/125-RPA2015-partenariats-public-prive.pdf), ou par le ministère de la justice en matière pénitentiaire (https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-partenariats-publics-prives-penitentiaires).

Malheureusement, malgré ces mises en garde, dans un but d’échelonnage comptable des dépenses, ainsi que probablement un intérêt aussi de certains grands groupes à pouvoir bénéficier de rentes (« loyers » que l’État doit payer) sur des dizaines d’années (oOn peut citer le cas d’établissements pénitentiaires construits par Bouygues sachant que « L’État versera un loyer annuel de 48 millions d’euros pendant 27 ans » http ://www.decision-achats.fr/thematique/decideurs-achats-1035/Breves/Ministere-de-la-Justice-un-partenariat-public-prive-avec-Bouygues-pour-construire-trois-etablissements-penitentiaires--23760.htm#p64qCsioVdr6kk8B.97), le ministère de la Justice est devenu un grand consommateur de PPP depuis leurs intégration dans le droit français en 2004.

Les projets ont été nombreux et décriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d’euros payés à Bouygues), programme 13 200 pénitencier (1,2 milliards d’euros à SPIE Batignolles), etc… Dans ce cadre, les PPP sont de fait une gabegie pour l’État puisqu’ils entraînent des surcoûts estimés pour l’administration pénitentiaire autour de 30 % (Rapport Urvoas de 2016) . Ce dispositif est en outre particulièrement inadapté pour le milieu carcéral : évolution technologique permanente, dégradation immobilière permanente, accentuée par le phénomène de surpopulation.

De plus, il faut préciser que le marché de la construction d’établissement pénitentiaire n’est pas un marché concurrentiel puisque dans les faits peu de prestataires peuvent répondre au cahier des charges de la construction est donc le recours aux PPP est inadéquat. Ce recours excessif aux PPP constitue une gabegie (https ://www.lopinion.fr/edition/economie/ministere-justice-l-etat-gogo-partenariats-public-prive-139864) qui fait que la ministre de la Justice a même annoncé en mars 2018 la fin du recours par l’État aux partenariats publics privés (https ://www.bfmtv.com/politique/reforme-de-la-justice-belloubet-annonce-l-abandon-des-partenariats-public-prive-1392067.html).

Cet amendement vise donc à prélever 17,6 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 06 : « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire », pour augmenter les actions 01 et 02 du programme 101 : « Accès au droit et à la justice ».

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