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ART. 39N°II-488

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-488

présenté par

M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer03 000 000
Fonds d'urgence d'aide supplémentaire au rapatriement médical et sanitaire(ligne nouvelle)3 000 0000
TOTAUX 3 000 0003 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 3 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêts bancaires) à un Fonds d’urgence pour aider au rapatriement médical et sanitaire.

Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer.

Chaque année, de nombreux cas de personnes en fin de vie souhaitant retourner dans leur collectivité de naissance, en Outre-Mer, choquent l’opinion. En effet, les dispositifs publics pour permettre à ces personnes de rentrer sur leurs terres sont si maigres qu’ils rendent factuellement impossible ce retour souhaité auprès de leurs proches.

Dans le même sens, de nombreux décès d’ultramarins en hexagone mettent les familles dans une difficulté particulière de financement du rapatriement du corps de leur proche.

Les parlementaires ultramarins sont régulièrement confrontés à ce problème et sollicités par les habitants de leur circonscription sans pouvoir trouver une solution concrète qui soit pérenne.

Parallèlement à cela, trop de peu de solutions existent également pour permettre des transferts médicaux pour des personnes résidant en Outre-mer nécessitant des soins très spécialisés qui ne sont pas dispensés sur leur territoire de résidence. Par exemple, trop peu de dispositifs permettent aux parents et à la famille proche d’accompagner leur enfant se faire se soigner en hexagone.

Trop souvent, c’est la solidarité familiale et des territoires qui permettent de trouver une solutions à ces situations dramatiques.

Cet amendement vise donc à prélever 3 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 "Conditions de vie en Outre-mer", pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence d’aide supplémentaire au rapatriement médical et sanitaire ».