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ART. 39N°II-569

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-569

présenté par

Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Patrimoines03 236 060
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 236 0600
TOTAUX 3 236 0603 236 060
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les subventions aux opérateurs (Conservatoires nationaux de Lyon et de Paris, Ecole du Louvre, Ecole d’architecture, ...) telles que présentées dans le programme 224 ne comportent aucune augmentation alors même que l’inflation est attendue à un niveau proche de 2 % en 2019.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser les crédits des opérateurs au regard d’un niveau d’inflation réaliste.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 3 236 060 € en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est l’objet de notre amendement)
  • Une diminution de 3 236 060 € en AE et CP de l’action 09 « Patrimoine archéologique » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est le gage).
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