ART. 39N°II-570

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-570

présenté par

Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Patrimoines11 000 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture011 000 000
TOTAUX 11 000 00011 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tableau « subvention aux opérateurs » fait apparaître une baisse de 11 millions € de la subvention versée au Centre national d’art et de culture entre 2018 et 2019.

Aucune explication n’est fournie dans le document transmis par le Ministère.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir pour 2019 un niveau de subvention équivalent à celui de 2018.

À noter que la « présentation stratégique du projet annuel de performances » du programme 175 « patrimoines » est rédigée par un directeur général des patrimoines « par intérim ». Étant donné l’importance que revêt le patrimoine dans notre pays, il semblerait utile qu’un directeur ou une directrice soit nommé de manière permanente.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

– une augmentation de 11 000 000 € en AE et CP de l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoines » (ceci l’objet de notre amendement)

– une diminution de 11 000 000 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du Ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est le gage).