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ART. 39N°II-591

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-591

présenté par

Mme Battistel

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques85 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables085 000 000
TOTAUX 85 000 00085 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de transférer 85 millions d’euros au programme 181, « Prévention des risques », à l’action n°12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) », afin d’augmenter le budget du fonds chaleur, géré par l’Ademe, opérateur de ce programme. Cette hausse de 85 millions correspond à l’engagement pris par le ministre de la transition écologique et solidaire, qui a annoncé que le fonds, doté de 215 millions d’euros en 2018, passerait à 300 millions en 2019. Il faut se donner les moyens d’atteindre l’objectif de chaleur renouvelable pour 2023 fixé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Ces crédits sont prélevés, afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement et conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (à l’action 7 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » »). Dans l’idéal, il faudrait évidemment que le gage soit levé et que les crédits du programme 217 ne baissent pas.