Assemblée nationale

L’action n°04 du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » vise notamment à :

- évaluer les risques sanitaires ;

- appuyer scientifiquement et techniquement la gestion des risques ;

- réaliser les contrôles sanitaires et phyotosanitaires en provenance de pays tiers.

Le rôle de l’Agence nationale pour la sécurité sanitaire de l’alimentation est amené à prendre de l’importance (accords de libre-échange, Brexit, diminution de l’usage des produits phytosanitaires, risques sanitaires dans l’alimentation, etc.).

Depuis 2017, le gouvernement a augmenté les crédits de ce programme et en particulier la subvention pour charges de service public (SCSP) accordée à l’ANSES. Ils sont ainsi passés de 62,2 millions en 2017 à 65,4 en loi de finances 2018 et à 68,6 dans le présent projet de loi (102 millions en comptant les autres missions).

Compte tenu du contexte mentionné plus haut, cet amendement appelle le gouvernement à porter l’effort à 70 millions euros.

L’amendement propose une augmentation des crédits de l’action n°04 du programme 206 « Actions transversales », transférés depuis les crédits titre 2 (dépenses de personnel) de l’action n°01 du programme 215 « Moyens de l’administration centrale ». Il ne s’agit pas de diminuer réellement ces crédits, mais de se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.