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ART. 39N°II-594

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-594

présenté par

M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 362 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture01 362 000
TOTAUX 1 362 0001 362 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’action n°04 du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » vise notamment à :

- évaluer les risques sanitaires ;

- appuyer scientifiquement et techniquement la gestion des risques ;

- réaliser les contrôles sanitaires et phyotosanitaires en provenance de pays tiers.

Le rôle de l’Agence nationale pour la sécurité sanitaire de l’alimentation est amené à prendre de l’importance (accords de libre-échange, Brexit, diminution de l’usage des produits phytosanitaires, risques sanitaires dans l’alimentation, etc.).

Depuis 2017, le gouvernement a augmenté les crédits de ce programme et en particulier la subvention pour charges de service public (SCSP) accordée à l’ANSES. Ils sont ainsi passés de 62,2 millions en 2017 à 65,4 en loi de finances 2018 et à 68,6 dans le présent projet de loi (102 millions en comptant les autres missions).

Compte tenu du contexte mentionné plus haut, cet amendement appelle le gouvernement à porter l’effort à 70 millions euros.

L’amendement propose une augmentation des crédits de l’action n°04 du programme 206 « Actions transversales », transférés depuis les crédits titre 2 (dépenses de personnel) de l’action n°01 du programme 215 « Moyens de l’administration centrale ». Il ne s’agit pas de diminuer réellement ces crédits, mais de se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.