ART. 39N°II-626

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-626

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée01
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant10
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX 11
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à transférer 1 € du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » au profit de l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés ».

Ainsi, nous souhaitons questionner la prise en charge par l’État des personnels civils de recrutement local (PCRL) intervenants sur l’ensemble des théâtres d’opérations extérieurs.

En effet, dès que l’armée française intervient au sol dans un État tiers, elle fait appel à des PCRL (chauffeur, interprète, informaticien, commerçant, employé de maison etc…). Ils sont un appui essentiel à la conduite de notre opération extérieure, en limitant les incompréhensions et en permettant à nos armées d’éviter les pertes humaines.

Cependant, une fois nos troupes retirées du théâtre extérieur, il arrive que la sécurité de ces personnels, leur situation matérielle ou sociale deviennent incertaines. Ainsi se pose la question d’une protection fonctionnelle, qui devrait être assurée aux PCRL une fois l’opération militaire achevée. 

Le cas des interprètes afghans est à cet égard particulièrement parlant : plus de 800 afghans (interprètes, cuisiniers ou ouvriers) ont travaillé pour l’armée française entre 2001 et 2014. Mais plus de 150 de leur dossiers ont été rejetés. Le ministère des Armées semble craindre qu’une régularisation de la situation des interprètes afghans crée une jurisprudence qui serait applicable ensuite aux employés d’autres pays où des soldats sont engagés, tel qu’au Mali. « L’attitude de la France est honteuse. Sans les traducteurs afghans, nous n’aurions rien pu faire, nous étions complètement dépendants d’eux pour ne serait-ce que sortir de nos bases » confie pourtant un ancien soldat des forces spéciales. 

A ce jour, seuls une centaine d’anciens PCRL accompagnés de leurs familles ont été accueillis en France où ils ont été pris en charge. Un chiffre dérisoire. Les critères d’acceptation ou de refus des dossiers présentés par les interprètes afghans ne sont pas précis. Les procédures sont longues, fastidieuses… et il apparait que les processus de délivrance de visa ne prennent pas en compte l’urgence et les enjeux humanitaires. Et pourtant ces gens sont menacés de mort dans leur pays de par leur collaboration à l’armée française. Nous déplorons ainsi qu’il n’y ait pas assez de visibilité sur le nombre exact de personnes concernées et que la France n’ait pas de réel suivi de ces personnels.

Par cet amendement, nous appelons à une réflexion sur le sort des personnels civils de recrutement local et de la manière dont la France doit assumer son rôle de protection à leur égard. Il est nécessaire que l’État se saisisse rapidement de cette question. En effet le problème se posera demain pour le Mali, la Syrie, et tous nos futurs théâtres d’opérations extérieures. Il est urgent d’anticiper la manière dont l’État peut assurer la reconnaissance de ces personnels comme auxiliaire de l’armée française.