ART. 39N°II-674

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-674

présenté par

M. Daniel, M. Haury, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Mörch, M. Galbadon, M. Pont, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, M. Pellois, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, M. Rouillard, Mme Michel et Mme Jacqueline Maquet

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève01 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Gilets jaunes(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mortalité routière est en augmentation de +3,5 % en 2014 par rapport à 2013. Par ailleurs, les moins de 18 ans représentent 6 % des tués.

Parmi les accidents qui les touchent, se trouvent ceux se produisant dans le cadre du transport scolaire, au cours du trajet domicile/arrêt de car mais également à l’entrée ou à la sortie de ce dernier. En effet, sur les 10 mois de l’année scolaire, le ramassage se déroule en majeure partie du temps, tôt le matin ou tard le soir alors qu’il fait nuit. De plus, les conditions hivernales (pluie, brouillard...) sont autant de facteurs qui pénalisent la visibilité des automobilistes

Pour y remédier, certains départements ont fait le choix d’équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires – maternelles, primaires, collégiens et lycéens - d’un gilet de sécurité et rendre le port de ce dernier obligatoire. Les résultats sont concluants.

La mesure est déjà en place en Loire-Atlantique depuis 2009. Dans le cadre du transfert de compétences à la Région des Pays-de-la-Loire, celle-ci le met en œuvre dans ses 5 départements depuis la rentrée 2018.

Aussi, il est proposé d’expérimenter le port obligatoire du gilet jaune dans 10 autres départements représentatifs de la diversité des situations géographiques – départements urbains, ruraux et rurbain- déterminés par décrets avant d’envisager, le cas échéant, une généralisation à l’ensemble du territoire à la rentrée 2021.

Le nombre d’enfants concernés est estimé à 500 000 enfants donc autant de gilets à 2 euros l’unité soit un coût total d’1 000 000 euros.

Ainsi, il est donc proposé de créer un nouveau programme baptisé « gilets jaunes » Ce programme serait doté de 1 000 000 euros afin de conduire cette expérimentation de santé publique. Pour faire face à cette dépense nouvelle, il est proposé de minorer les crédits de l’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité », du programme Vie de l’élève. 

L’idée est de constituer un stock de gilets jaunes qui resterait la propriété de l’école, ce qui explique que les crédits soient attribués à la mission Enseignement scolaire. En cas de perte ou de détérioration du gilet jaune, l’élève en sera tenu responsable.