Fabrication de la liasse

Amendement n°II-675

Déposé le lundi 29 octobre 2018
Discuté
Retiré
(jeudi 8 novembre 2018)
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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements00
Concours spécifiques et administration02 500 000
Parrainage civil(ligne nouvelle)2 500 0000
TOTAUX2 500 0002 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d’état civil.

À l’époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l’accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.

Après être tombé en désuétude pendant plus d’un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d’années bien communes dans certaines mairies. 

Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à l’enfant les valeurs morales et républicaines, et de désigner des suppléants en cas de défaillance parentale, aucun texte législatif n’encadre actuellement la cérémonie et donc, aucune disposition légale ne lui est encore reconnue. 

Par conséquent, le parrainage civil d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.

La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.

Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.

Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire doit recevoir, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrains et marraines ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.

Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage civil et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.

Toutefois, s’il est dépourvu de toute valeur légale, le parrainage civil, à l’instar du baptême religieux, n’en est pas moins un acte hautement symbolique permettant d’inscrire celui qui le reçoit comme membre de la République laïque.

Il semble donc parfaitement logique d’utiliser ce véhicule législatif pour inscrire le parrainage civil dans la loi et lui donner enfin une véritable reconnaissance.

Ainsi, il est donc proposé de créer un nouveau programme baptisé « parrainage civil » doté de

2 500 000 euros afin de donner la possibilité à tous de transmettre les valeurs de la République Française. Le coût du transfert de cette nouvelle compétence a été estimé sur la même base que le coût du transfert des procédures liées aux PACS des greffes des tribunaux d’instance aux mairies (transfert estimé par l’Association des Maires de France à 2 500 000 euros, soit l’équivalent de 79 équivalents temps plein pour 168 223 PACS conclus en 2013).

Parallèlement à cette mesure, il est proposé, pour faire face à cette dépense nouvelle, de minorer de 2 500 000 euros le programme « Concours spécifiques et administration », et plus particulièrement l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » 

Cet amendement s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil déposée par le Sénateur Yves Daudigny et votée avec un large consensus par le Sénat en première lecture le 21 mai 2015.