Fabrication de la liasse

Amendement n°II-703

Déposé le mardi 30 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 9 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin
Photo de monsieur le député Olivier Serva
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat20 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire020 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le périmètre d’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui est différent entre la métropole et l’outre-mer.

Aux termes de dispositions réglementaires, l’intervention de l’ANAH est en effet limitée aux propriétaires bailleurs en outre-mer alors qu’en métropole elle subventionne aussi bien les propriétaires bailleurs qu’occupants (arrêté du 20 février 1996 et articles R. 321‑1 à R. 321‑22 du code de la construction et de l’habitation).

Il semble indispensable que le Gouvernement s’engage à modifier les dispositions réglementaires concernées afin d’harmoniser le champ d’action de l’ANAH entre la métropole et l’outre-mer.

Celle-ci doit pouvoir intervenir de façon similaire selon les territoires, dans un contexte où l’intervention de l’ANAH reste extrêmement modeste au regard des besoins ultra-marins.

En effet, les territoires ultra-marins sont confrontés à des besoins importants en termes d’amélioration de l’habitat dans des secteurs cibles (centre ville/ centre-bourg).

Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- ouverture de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 4 Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

- annulation de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 4 Instruments de pilotage et d’étude du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, dotée de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.