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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°II-738

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-738

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer15 000 0000
Conditions de vie outre-mer015 000 000
TOTAUX 15 000 00015 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, de coordination avec l’amendement n°1595 présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de majorer les crédits de la mission « Outre-mer » de 15 000 000 €.

Les exonérations applicables à l’outre-mer (dites exonérations « LODEOM ») ont été mises en œuvre à la suite de la loi d’orientation du 27 mai 2009. Elles s’inscrivent dans le cadre des politiques publiques conduites par l’État en vue de réduire les difficultés économiques structurelles des collectivités d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité des entreprises situées sur leurs territoires tout en encourageant la création d’emplois pérennes.

Actuellement, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, hors AT-MP, ainsi que du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au taux majoré de 9 %. L’éligibilité des employeurs à ces exonérations, ainsi que le barème applicable, dépend de leur importance (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus), de leur secteur d’activité et de leur éligibilité ou non au CICE.

Afin de compenser la suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019, et de recentrer le dispositif d’exonération sur les bas salaires tout en le simplifiant, conformément aux orientations fixées par le Livre bleu des Outre-mer, l’article 8 du PLFSS prévoit, d’une part, le renforcement du niveau des exonérations pour les plus bas salaires, pour lesquels le coût du travail diminuera, même en tenant compte de la suppression du CICE, et, d’autre part, la réduction du nombre de barèmes d’exonération de six à deux : un barème de « compétitivité » pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics et un barème de « compétitivité renforcé » pour les secteurs sont prioritairement soutenus.

Le barème de « compétitivité renforcée » concerne les secteurs fragiles économiquement dans un contexte de concurrence internationale, ainsi que ceux qui contribuent au rattrapage en matière d’infrastructure de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique.

Les secteurs de la presse, de la production audiovisuelle et des transports aérien et maritime ne présentant pas ces caractéristiques, ils ne figurent pas dans le PLFSS déposé au Parlement au titre des secteurs relevant du barème de « compétitivité renforcée ». Ils bénéficient en revanche du régime de droit commun « LODEOM ».

Cependant, le maintien sous ce régime se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allègements généraux. C’est pourquoi le Gouvernement a finalement choisi d’inclure ces secteurs dans le barème de « compétitivité » leur permettant ainsi de bénéficier, d’une exonération de cotisations totale jusqu’à 1,3 SMIC puis une dégressivité jusqu’à 2 SMIC, au même titre que le barème des entreprises de moins de 11 salariés et du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ces exonérations complémentaires pour les secteurs cités, estimées à 15 M€, sont compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale et nécessitent une majoration des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » à due concurrence.