ART. 39N°II-748

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-748

présenté par

M. Pauget

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations20 464 8680
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques010 232 434
Stratégie économique et fiscale010 232 434
TOTAUX 20 464 86820 464 868
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.

Il a pour objet de transférer 20 464 868 euros au programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action n° 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2019. Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action n° 1, « Infrastructure statistique », du programme 220, « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action n° 1, « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ».

Il s’agit de rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie aux prêts contractés par des entreprises. Cette dotation était de 40,9 millions d’euros en 2018 : il est proposé de la restaurer au niveau de la moitié de ce montant, soit 20,46 millions d’euros, en 2019. En effet, les débats en commission ont souligné la nécessité, pour l’ensemble des opérateurs, de contribuer à l’effort budgétaire, ce qui a été entendu. Il demeure toutefois indispensable de préserver le soutien public à cette action de garantie de Bpifrance.

Les dispositifs de garantie constituent le principal outil de soutien aux entreprises, en particulier dans le secteur du tourisme, et en particulier pour les petites entreprises. Ils permettent de garantir les banques lorsqu’elles apportent leur concours à une création d’entreprise ou à un investissement. Sans ces dispositifs, les banques seraient beaucoup plus réticentes à prêter aux entreprises, compte tenu du taux de sinistre significatif, notamment dans un secteur sensible comme l’hôtellerie ou la restauration (plus d’une affaire sur deux créée dans la restauration bénéficie de cette garantie).

La dotation de l’État est indispensable à Bpifrance pour lui permettre de prolonger cette activité, et ce d’autant plus qu’elle était, jusqu’en 2018, également financée par des fonds dont les ressources sont, aujourd’hui, épuisées. L’absence de rétablissement de l’action n° 20 contraindrait Bpifrance à financer cette activité par le recyclage de dividendes, ce qui ne pourrait être envisagé au-delà de 2021. En effet, l’utilisation des fonds propres de Bpifrance ne serait pas soutenable, et l’augmentation des commissions demandées aux banques pour accéder à la garantie Bpifrance se répercuterait, in fine, sur les entreprises. En outre, une dotation budgétaire serait plus lisible.

Sans ce rétablissement de l’action n° 20, l’activité de garantie de prêts de Bpifrance est remise en cause. Ceci se fera au détriment des entreprises du secteur du tourisme, au moment même où leur investissement, leur innovation, leur croissance, sont absolument nécessaires pour atteindre l’objectif de 100 millions de touristes en 2020, dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus forte.