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ART. 79N°II-800

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-800

présenté par

M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Djebbari et M. Fuchs

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ARTICLE 79

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au nombre :

« 30 »

le nombre :

« 37 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 5842‑8 est ainsi rédigé :

« À compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d’intercommunalité par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Toutefois, lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d’intercommunalité est calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l’année précédente par le double de sa population. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d’intercommunalité. C’est le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d’agglomération ou des communautés d’agglomération qui deviendront des communautés urbaines l’année prochaine.

Afin de ne pas remettre en cause les projets locaux, le présent amendement vient répondre aux préoccupations des territoires concernés en déplafonnant, en 2019 seulement, le montant de dotation d’intercommunalité par habitant perçu par rapport à 2018.

Le coût de cette mesure au sein de l’enveloppe est estimé à 7 millions d’euros. Afin de ne pas faire porter le coût de cette mesure sur la dotation d’intercommunalité des EPCI non concernés par un changement de catégorie, cette évolution conduira à une minoration complémentaire automatique des composantes forfaitaires et compensatrices de la DGF du bloc communal, portant le montant total de l’évolution de la dotation d’intercommunalité pesant sur les autres composantes de la DGF à 66 millions d’euros (contre 111 millions d’euros en moyenne les cinq années précédentes) : 37 millions au titre de la progression de la dotation et 29 millions au titre de la « réalimentation » initiale des EPCI n’ayant plus ou trop peu de dotation.

L’amendement règle également la situation des deux EPCI de Polynésie française. En effet, l’article L. 5842‑8 du code général des collectivités territoriales fixe le montant de la dotation allouée aux deux communautés de communes de Polynésie française en faisant référence au montant unitaire par habitant de l’enveloppe, fixé pour chaque catégorie juridique. Ces enveloppes, et donc ces montants unitaires, étant supprimées par la réforme, il convient d’en tirer les conséquences en actualisant le calcul de la dotation versée aux EPCI à fiscalité propre polynésiens, ce qui permet de neutraliser les effets de la réforme sur la Polynésie.

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