Fabrication de la liasse

Amendement n°II-830

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Retiré
(vendredi 9 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables13 400 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat013 400 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX13 400 00013 400 000
SOLDE0
Exposé sommaire

« Sans logement, pas de réinsertion ». Ces mots sont ceux de Louis Gallois , Président de la Fédération des acteurs de la solidarité, en septembre dernier aux Assises du Logement. Ces mots vous ne les avez pas entendus puisque vous opérez des coupes budgétaires sans précédent sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 57 millions d’euros d’économies sur quatre ans. Après 20 millions d’euros de coupe budgétaire en 2018, ce sont 13,4 millions que vous supprimez pour 2019. 

Cela met des CHRS en grande difficulté et se traduit de toutes façons par moins d’accompagnement à l’inverse de ce que prône le gouvernement. Les associations ont unanimement dénoncé ces coupes budgétaires ainsi que les conditions inacceptables dans lesquelles elles ont été décidées. En effet, sans consultation préalable, vous avez publié le 2 mai 2018 un arrêté national fixant des tarifs plafonds par groupe homogène d’activité et de mission. Les modalités envisagées impactent mécaniquement les centres qui ont des coûts à la place au-dessus des tarifs plafonds. Le plan d’économies n’étant pas réalisé entièrement par l’application des tarifs plafonds, les centres dont les coûts sont inférieurs à ces tarifs plafonds sont également affectés par ces baisses budgétaires, dans le cadre des dialogues de gestion au niveau local et sans cadre national clairement établi. Les associations ont prévenu des risques majeurs que faisaient courir votre politique : baisse de la qualité de l’accompagnement social, risques d’économies sur les prestations alimentaires, menace d’une sélection accrue des personnes à l’entrée des CHRS...

C’est d’ailleurs pour cela que les associations ont déposé il y a quelques mois un recours devant le Conseil d’État dans le but d’annuler l’arrêté national du 2 mai 2018 instaurant les tarifs plafonds pour les CHRS.

Chers collègues, de plus en plus de personnes et de familles sont confrontées au sans-abrisme et ont besoin d’accéder à un logement, à minima à un hébergement, et un accompagnement. Les politiques de désengagement de l’État ont des conséquences terribles : 18 % des appels reçoivent une réponse au 115, les agents du 115 de Toulouse sont en grève en ce moment pour dénoncer l’incapacité de l’État à gérer l’hébergement de 500 personnes, les budgets des structures sont rabotés. Vous exigez de ces structures qu’elles offrent les mêmes services avec moins de moyens. C’est tout à fait absurde !

Le groupe Socialistes et apparentés dénonce avec force cette diminution programmée des crédits alloués aux CHRS dont les effets très négatifs se font déjà sentir sur le terrain. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur la suppression programmée de 13,4 millions d’euros pour les CHRS par rapport à l’année dernière.

Les crédits de l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme n°177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » sont abondés à hauteur de 13,4 millions d’euros en réduisant d’autant les crédits de l’action n°4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les contraintes constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution nous oblige à prélever les crédits nécessaires sur un autre programme de la mission budgétaire à périmètre constant. Mais nous sommes certains que sur un sujet aussi majeur, le gouvernement saura lever le gage.