Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°II-932

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-932

présenté par

M. Lagarde, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0390 000 000
Aide à l'accès au logement390 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 390 000 000390 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un arrêté du 28 septembre 2017 a donné corps à la baisse uniforme de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, qui regroupent les allocations de logement à caractère familial (ALF), les allocations de logement à caractère social (ALS) et les aides personnalisées au logement (APL).

Au 31 décembre 2017, 6,5 millions de personnes ont bénéficié de ces aides, dont environ 1,3 million au titre des ALF, 2,4 millions pour les ALS et 2,9 millions pour les APL.

Cette mesure, qui a été pour l’État source d’économies, s’est avérée symboliquement et socialement destructrice. Plutôt que de protéger les plus pauvres et les plus fragiles, l’État s’est appuyé sur eux pour faire des économies, alors que ces aides constituent pour eux un moyen de réduire leurs dépenses de logement.

D’ailleurs, sur un plateau de France 3 le Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des Territoires avait reconnu que la réduction d’un coût de rabot de 5 euros des aides personnelles au logement était une « mauvaise politique ». Cette baisse avait également fait l’objet de critiques de la part du Premier ministre et du Président de la République.

L’objet du présent amendement est donc de revenir sur cette « mauvaise politique » en augmentant de 5 € par mois toutes les aides personnelles au logement. Cela se traduirait par une augmentation de 32,5 millions des aides personnelles au logement par mois, soit une augmentation de 390 millions par année.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. En l’absence d’un tel transfert, l’amendement est immédiatement jugé irrecevable, sans qu’aucun débat parlementaire n’ait lieu. Dans le cas présent, les seuls programmes pouvant être utilisés sont les programmes 177 et 147. Si le programme 177 a été choisi par défaut, il n’est pas un seul instant envisagé de vider ledit programme de ses crédits. Il est donc demandé au Gouvernement de trouver d’autres alternatives pour financer l’augmentation de 5 euros des aides personnelles au logement. L’amendement propose donc une diminution des crédits de l’action n° 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de les transférer vers l’action n° 01 du programme 109 «  Aides personnelles  ». L’auteur du présent amendement insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de diminuer réellement ces crédits, mais bien de se conformer aux dispositions de la LOLF.