ART. 39N°II-954

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-954

présenté par

Mme Ménard

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale2 500 0000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières02 500 000
Sécurité civile00
TOTAUX 2 500 0002 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 2 500 000 euros ; du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 176 (police nationale), action 06 (commandement, ressources humaines et logistiques).

L’amendement est symbolique. La mise en application de la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 établit que les forces de l’ordre peuvent être rémunérées, par les communes, lorsqu’elles sont appelées dans le cadre de grands évènements, comme des festivals ou la Féria de Béziers qui a lieu annuellement.

Cette circulaire fait peser sur les collectivités des frais trop importants et représente un frein pour l’organisation de ce genre d’évènements culturels.