Assemblée nationale
| ART. 39 | N°II-975 |
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-975
présenté par
| M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen |
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 15 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réduire de 15 000 000 d’euros les crédits affectés à intégration et accès à la nationalité française (10 000 000 € au titre de l’action n° 12 du programme 104 relative aux actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière et 5 000 000 € au titre de l’action n° 16 du programme 104 relative à l’accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants) pour les réaffecter à l’action pour la lutte contre l’immigration irrégulière.