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ART. 39N°II-AC30

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Retiré

AMENDEMENT N°II-AC30

présenté par

M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill et M. Vignal

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Patrimoines050 000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture50 0000
TOTAUX 50 00050 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 224 de la mission « Culture » afin d’alimenter l’action n°9 « Langue française et langues de France ». Plus précisément, il propose de rétablir le budget alloué aux langues de France, qui s’élevait à 400 000 euros dans le PLF 2018. Pour 2019, le montant dédié à cette enveloppe est de 350 000 euros. Pour rétablir ce montant, cet amendement propose de prélever les crédits et autorisations d’engagement actuellement dévolus à l’action n°1 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » inscrite au programme 175, qui concerne notamment le projet de laboratoire de la francophonie à Villers-Cotterêts.

L’article 75‑1 de la Constitution énonce que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ». L’État a donc le devoir de protéger, valoriser et rendre possible de développement de ce patrimoine immatériel reconnu par la Constitution.

Pour ce faire, il doit se doter d’un budget suffisamment élevé pour progresser dans le renforcement de la présence de ces langues dans l’espace public, les expressions culturelles mais aussi les médias et mes réseaux numériques.

Si le budget de l’action « Langue française et langues de France » passe de 3, 17 M d’euros en 2018 à 3,22 M d’euros en 2019, l’enveloppe dédiée aux langues de France perd 50 000 euros, soit une baisse de 12,5 %.

Cet amendement vise donc à rétablir les crédits alloués aux langues de France.