ART. 39N°II-AC65

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Retiré

AMENDEMENT N°II-AC65

présenté par

Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Cloarec, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Krimi, Mme Le Meur, Mme Michel, Mme Mörch, M. Pont, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Robert, M. Rudigoz et M. Vignal

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré0400 000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale400 0000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 400 000400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’action n°2 du programme 214 « évaluation et contrôle » rassemble les crédits de rémunération des inspections générales et les crédits de rémunération du CNESCO, de la DEPP et des services statistiques académiques.

Le rapport d’information n°1265 du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques présenté le 27 septembre dernier et intitulé « Évaluer l’école pour la réussite de tous » souligne d’une part le décalage important entre le budget général de l’éducation nationale et celui consacré aux évaluations (moins de 0.1 % des crédits de l’enseignement scolaire) et d’autre part l’importance de renforcer le CNESCO, créé par la loi n°2013‑595 du 8 juillet 2013 mais n’ayant pas réellement trouvé sa place depuis, notamment sur ses missions relatives à la méthodologie de l’évaluation. Le CNESCO demeure une petite structure sous-dotée au regard de ses missions, avec 9 équivalents temps plein (ETP) et un budget d’environ 345 000 euros. Le rapport précité recommande en outre de prévoir des effectifs et des moyens de fonctionnement à la hauteur des missions du Conseil en lui allouant un budget propre. 

Le présent d’amendement propose donc d’abonder l’action n° 02 « Évaluation et contrôle » du programme n° 214 de 400 000 euros et de diminuer de 400 000 euros les crédits de l'action n° 12 "Pilotage, administration et encadrement pédagogique" du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».