ART. 39N°II-CD30

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CD30

présenté par

M. Menuel

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports0200 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques200 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
TOTAUX 200 000 000200 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France s’est fixée un cap ambitieux pour développer les énergies renouvelables thermiques (bois-énergie, géothermie, chaleur solaire, biogaz, chaleur de récupération mobilisées in situ ou via un réseau de chaleur) avec une croissance de 9 TWh/an d’ici 2030. 

Pourtant, comme l’indique le dernier rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables, « en moyenne, sur la période 2009‑2016, 214 M€ de fonds chaleur ont été octroyés annuellement par l’ADEME. […] Il est cependant très probable que les moyens actuellement octroyés aux EnR thermiques ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la PPE. » 

Le rapport affirme ensuite que « le montant d’AE retenu dans la LFI 2018 (200 M€) n’est pas suffisant pour satisfaire les besoins tels qu’évalués par l’ADEME pour atteindre les objectifs inscrits dans la PPE. Il est en régression par rapport aux montants octroyés ces dernières années pour le fonds chaleur ». 

La Cour des comptes recommande dans son rapport d’« accroître les moyens du fonds chaleur pour atteindre les objectifs de développement fixés aux EnR thermiques ».

Lors d’un débat sur la politique énergétique de la France organisé le 2 octobre au Sénat par le groupe LR, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a indiqué que le Fonds chaleur sera porté à 300 millions d’euros en 2019.

Afin d’atteindre notre objectif PPE de chaleur renouvelable pour 2023, il faudra déployer 640 ktep/an de chaleur renouvelable supplémentaire. Le budget d’environ 200 M€ alloué chaque année au Fonds chaleur lui permet de contribuer en moyenne au financement de 240 ktep/an.

Devant l’importance d’augmenter très rapidement l’enveloppe du Fonds chaleur, le présent amendement a pour objet de la porter à 400 M€ dès 2019, en augmentant de 200 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme du Programme « Prévention des risques », action n°12 (dont dépend le budget de l’ADEME) de la Mission Ecologie, développement durable et mobilités, depuis l’action n°41 du programme Infrastructures et services de transport.