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ART. 39N°II-CD61

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Tombé

AMENDEMENT N°II-CD61

présenté par

M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Chapelier, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, M. Morenas, Mme Mörch, M. Perrot, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Testé, M. Fugit, M. Chiche, Mme De Temmerman, rapporteure Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Rossi, M. Delpon et M. Gouffier-Cha

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques85 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables085 000 000
TOTAUX 85 000 00085 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à doter dès 2019 le programme 181 « Prévention des risques » (à l’action 1 « la prévention des risques technologiques et des pollutions ») comprenant le budget de l’ADEME de 85 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds Chaleur.

Le doublement du Fonds Chaleur est un engagement de campagne des programmes présidentiel et législatif de La République En Marche !. L’augmentation proposée dans cet amendement est une hausse significative de 40 % du Fonds Chaleur qui participe au développement de la production renouvelable de chaleur, devant permettre de poursuivre la réalisation des objectifs de la transition écologique et solidaire et la mise en œuvre du plan climat. Il est conforme à l’annonce du ministre de la Transition écologique et solidaire de hausse du Fonds Chaleur de 215 M€ à 300M€ en 2019. Il s’agit d’une première étape importante vers le doublement nécessaire du Fonds chaleur.

Pour rappel, la Cour des Comptes a montré dans un rapport en mars 2017 l’efficience de l’euro public investi dans le cadre du Fonds Chaleur.

Le Fonds Chaleur est en effet d’un outil essentiel pour atteindre 23 % d’EnR en 2020 et réduire la facture énergétique et les émissions de CO2. Il doit ainsi permettre la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) de chaleur renouvelable ou de récupération à l’horizon 2020, soit près de 4 fois plus que la production annuelle actuelle pour y parvenir. L’objectif de 23 % d’EnR en 2020 ne pourra donc être atteint avec l’enveloppe budgétaire actuelle du Fonds Chaleur, ce qui nécessite une hausse significative de cette enveloppe.

Il s’agit d’un amendement d’appel puisque, conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, les frais de fonctionnement du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sont réduits de 85 millions d’euros, dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (à l’action 3 « la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services »). 

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