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ART. 39N°II-CE38

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE38

présenté par

Mme Taurine, rapporteure

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations010 000 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale00
Recyclage et réparation (ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Recyclage et réparation » au sein de la mission Économie. Il abonde ce nouveau programme de 10 millions euros. Ces crédits sont prélevés sur la mesure « compensation carbone des sites électro-intensifs » (d’un montant total de 106,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) de l’action n°23 « Industrie et service » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».

Un tel programme permettra de soutenir les filières françaises du recyclage. La France a l’opportunité de développer des politiques ambitieuses de valorisation du stock de ressources, notamment de celles jugées les plus stratégiques. Les difficultés à l’émergence de véritables filières industrielles tiennent surtout à l’absence de passerelle entre le monde de la recherche et l’industrialisation des procédés identifiés. Les crédits de ce nouveau programme permettront de soutenir la phrase d’industrialisation. Lors des auditions menées dans le cadre de l'avis budgétaire « Industrie », rapporté par Madame Bénédicte Taurine, les spécialistes ont rappelé l’importance de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du recyclage afin de structurer une véritable filière française du recyclage.

Ces crédits permettront également de soutenir l’écosystème économique de la réparation. L’allongement de la durée de vie des produits est un axe majeur du développement durable. La réparation permet de prévenir la génération de déchets, d’apporter des services de proximité aux populations et de créer des emplois peu délocalisables. D’après les données d’une étude de la Commission européenne, réduire de 17 % la consommation de ressources grâce à un renforcement de l’efficacité de l’usage des produits générerait entre 200 000 et 400 000 emplois en France.

Cet amendement permet d'envoyer un signal fort aux acteurs de la réparation et du recyclage, en cohérence avec la feuille de route pour l’économie circulaire proposée par le Gouvernement en mai dernier.

Enfin, cette mesure va dans le sens d’une politique de transition écologique en phase avec la nécessité d’une relance économique dans notre pays. Les besoins en métaux stratégiques et l’urgence climatique appellent les responsables politiques à développer le recyclage et l’économie de la réparation.