Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AS17

Déposé le vendredi 26 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 30 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
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Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
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Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi02 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi2 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Dans le budget pour 2018 les crédits alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement ont été transférés au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables ». Dotés de 10,4 millions d’euros en 2017 le DLA est un dispositif d’appui aux associations et aux structure de l’ESS très structurant. Pour 2019, vous prévoyez des crédits à hauteur de 8,4 millions d’euros soit une baisse de 2 millions d’euros.

Les DLA assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion économique.

Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignation, le FSE, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités. L’État ne doit pas donner un tel signe de désengagement afin d’inciter les autres acteurs à continuer à financer ces structures majeurs pour le développement de l’emploi dans le secteur associatif, si important notamment dans les quartiers populaires.

Je sais que notre Rapporteur va nous dire que ce n’est pas le bon endroit pour abonder des crédits sur ces DLA et qu’il vaudrait mieux le faire dans la mission Ecologie. Mais je voulais surtout montrer que, par des petits jeux de transferts budgétaires ça et là, le gouvernement se désengage de politiques dont il affirme pourtant être le plus grand défenseur comme le soutien aux employeurs associatifs et de l’insertion économique. 

Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40, l’amendement propose d’augmenter les crédits de l’action n°3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » en parallèle de diminuer de 2 millions d’euros en AE et en CP, les crédits de l’action 2 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».