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ART. 39N°II-AS27

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AS27

présenté par

M. Viry, rapporteur

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi265 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0237 060 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail027 940 000
TOTAUX 265 000 000265 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a fait le choix de réduire très significativement le nombre de nouvelles entrées en contrat aidé dans le secteur non marchand, en prévoyant le financement de 100 000 « parcours emploi compétences », contre 200 000 en loi de finances initiale (LFI) pour 2018. Sur ces 200 000 contrats, 30 500 étaient destinés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap : ces contrats sont transférés, en 2019, au programme 230, géré par le Ministère de l’Éducation nationale.

En dehors de cette mesure de périmètre, le différentiel entre la LFI 2018 et le PLF 2019 s’établit donc à 69 500 contrats de moins entre le PLF 2019 et la LFI 2018.

Cette nouvelle diminution de la volumétrie des contrats aidés, un an après le brusque coup d’arrêt à la politique de contrats aidés annoncé à l’automne 2017, demeure une cause d’inquiétude majeure pour les employeurs du secteur non marchand – secteur associatif, collectivités territoriales, établissements du secteur sanitaire et social, entreprises de l’économie sociale et solidaire, etc.

Ces employeurs ont en effet régulièrement eu recours aux contrats aidés dans un double objectif d’insertion sociale des personnes très éloignées de l’emploi, et d’amélioration des services rendus à la population.

La diminution du nombre de contrats aidés, associée au renforcement des exigences à leur égard ainsi qu’à l’augmentation du reste à charge qui leur incombe, remet en cause la soutenabilité économique d’un grand nombre d’activités à vocation sociale.

Elle risque en outre de maintenir exclus du monde du travail de nombreuses personnes très éloignées de l’emploi, pour lesquels l’entrée en contrat aidé leur permet de se familiariser avec les exigences du milieu professionnel, dans un premier temps, puis de monter en compétences grâce à des actions de formation et un accompagnement personnalisés.

Il est donc proposé de relever le nombre de contrats aidés au même niveau qu’en loi de finances initiale pour 2018, en ne tenant pas compte des 30 500 contrats aidés transférés au programme 230, soit 169 500 contrats aidés contre 100 000 contrats prévus par le PLF 2019. Ces contrats supplémentaires pourraient être spécifiquement destinés au soutien au secteur associatif.

Pour financer cet élan supplémentaire en faveur des parcours emploi compétences, il est proposé de réduire les crédits destinés au dispositif expérimental des emplois francs, dont la timide montée en puissance depuis avril 2018 laisse penser que l’expérimentation se soldera par un échec, ainsi que les crédits destinés aux personnels transversaux et de soutien du ministère du travail.

Le présent amendement propose ainsi :

– d’abonder de 265 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 132 millions d’euros en crédits de paiement la sous-action n° 1 : « Insertion dans l’emploi au moyen des emplois aidés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102.

– de diminuer de 237,06 millions d’euros en AE et CP les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », soit le montant correspondant en AE aux emplois francs, et de 27,94 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 18 : « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».