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ART. 39N°II-AS29

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AS29

présenté par

M. Viry, rapporteur

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi67 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi067 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 67 000 00067 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant des crédits destinés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 se fonde sur l’hypothèse d’une durée moyenne de 10,2 mois. Cette hypothèse est doublement problématique :

– d’une part, la durée de 10,2 mois est inférieure à la durée moyenne de 10,9 mois constatée depuis la mise en place des parcours emploi compétences : l’hypothèse retenue par le PLF fait donc craindre une sous-budgétisation des nouvelles entrées en PEC en 2019 ;

– d’autre part, la durée de 10,2 mois est très éloignée des réalités du terrain : en effet, les employeurs comme les bénéficiaires de parcours emploi compétences ont besoin de temps pour mettre en place un accompagnement personnalisé assorti d’actions de formation de qualité et pertinentes compte tenu des besoins du bénéficiaire.

Il conviendrait dès lors que la durée « cible » de 12 mois devienne a minima la durée moyenne retenue pour calculer le montant des crédits finançant les parcours emploi compétences.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 67 millions d’euros en AE et CP les crédits à destination des nouvelles entrées en parcours emploi compétences en 2019, ce qui correspond à une durée moyenne de 12 mois. Cette augmentation de 67 millions d’euros est réalisée au moyen de l’augmentation des crédits de la sous-action n° 1 : « Insertion dans l’emploi au moyen des emplois aidés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi ».

Il propose en conséquence de diminuer du même montant les crédits de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, » consacrés aux emplois francs. En effet, l’expérimentation relative aux emplois francs prévue par la loi de finances initiale pour 2018 est un échec : le dispositif a connu une très faible montée en charge depuis sa mise en œuvre au 1er avril 2018, et seuls 25 000 contrats sont prévus sur toute la période de l’expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2019.