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ART. 39N°II-AS39

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AS39

présenté par

M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi20 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail020 000 000
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à mobiliser les crédits nécessaires au lancement d’une seconde phase d’expérimentation territoriale ayant pour but de résorber le chômage de longue durée.

Cette expérimentation, instaurée sur 10 territoires pour une durée de 5 ans dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016, a pour objet de favoriser l’embauche en CDI de personnes privées d’emplois depuis plus d’un an. Cette expérimentation, qui privilégie des créations d’emplois répondant à des besoins non satisfaits montre des résultats particulièrement encourageants dans les territoires où elle est menée. Alors que de nombreux territoires ont manifesté leur intérêt pour intégrer la démarche, il y a lieu de confirmer l’engagement de l’État sur cette expérimentation, au-delà de la seule montée en charge de l’action actuellement menée dans les territoires sélectionnés en 2016. Afin de garder au dispositif son caractère expérimental, l’ouverture de la démarche serait circonscrite à de nouveaux territoires où la situation significativement dégradée de l’emploi le justifie (bassins d’emplois sinistrés, territoires ruraux, quartiers prioritaires de la Politique de la Ville). 

C’est pourquoi le présent amendement propose de mobiliser à cette fin les crédits nécessaires afin d’amorcer le financement de cette nouvelle phase d’expérimentation. Dans une logique de maîtrise de la dépense publique engagée par l’ensemble des administrations publiques, au premier rang desquelles les services de l’État, il prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits affectés à l’action n° 11 « Communication » et à l’action 18 « personnels transversaux et de soutien » du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » pour abonder l’action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».