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ART. 39N°II-AS7

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AS7

présenté par

M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes72 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative072 000 000
TOTAUX 72 000 00072 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe Socialistes et apparentés dénonce avec force la supercherie du gouvernement sur la prétendue augmentation de 20 € par mois de la prime d’activité pour les salariés au Smic. 

Nous l’avons dénoncé dès que les documents budgétaires ont été publiés : si la revalorisation aura finalement lieu, elle ne sera pas de 20 € mais bien de 8 € par mois pour un salarié au SmiC. Et pour s’en rendre compte il fallait lire les petites lignes du bleu budgétaire qui indique en bas de la page 38 : « Le montant forfaitaire de la prime d’activité a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 € au 1er août 2018 [...] En parallèle et à la même date, le coefficient de prise en compte des revenus est abaissé d’un point, passant de 62 % à 61 %. » En changeant ce coefficient vous faites donc chuter cette revalorisation à 8 € par mois ! Et si l’on prend en compte l’inflation, cette revalorisation n’est, dans les faits, que de 5,5 € ! 

Voilà donc une promesse de campagne phare du candidat Macron qui est loi d’être tenue. Vous aviez d’abord promis 20 € en plus par mois pour tous les allocataires puis vous avez réduit son périmètre aux seules personnes gagnant le Smic. Ainsi, les personnes les plus vulnérables, celles qui touchent un demi Smic, ces travailleurs à temps partiel qui sont souvent des femmes ou des personnes en situation de handicap, ont été exclues de cette revalorisation. Et aujourd’hui, par un jeu comptable technocratique cynique, vous réduisez cette augmentation de 20 à 8 € par mois. 

Ce n’est pas acceptable et le groupe Socialistes et apparentés vous propose d’adopter cet amendement afin que la promesse de 20 € de pouvoir d’achat en plus par mois soit bien réelle pour nos concitoyens. 

Les crédits de l’action n°11 intitulée « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme n°304 intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes » sont abondés à hauteur de 72 millions d’euros en diminuant d’autant les crédits de l’action n°12 intitulée « Affaires immobilières » du programme n°124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Pour des raisons constitutionnelles, le législateur est contraint de prendre les crédits nécessaires au sein d’une des autres missions du budget concerné. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous sommes certains que sur un sujet aussi majeur, le gouvernement saura lever le gage.