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ART. 39N°II-AE11

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Retiré

AMENDEMENT N°II-AE11

présenté par

M. Frédéric Petit, rapporteur

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde02 500 000
Dont titre 202 500 000
Diplomatie culturelle et d'influence04 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires6 500 0000
Dont titre 22 500 0000
Présidence française du G700
TOTAUX 6 500 0006 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement déplace d'une part la somme de 4 000 000 d'euros du programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence" vers le programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires". Ces crédits sont prélevés sur la subvention de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'étranger (AEFE), ils correspondent à une petite partie de la somme actuellement consacrée par l’Agence à la bonification significative des avantages familiaux indexés sur le montant local des écolages en faveur des personnels détachés.

D'autres parts, il déplace la somme de 2 500 000 euros du Titre 2 du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" vers le Titre 2 du programme 151 également.

Le programme 151 est ainsi crédité de 6 500 000 euros, dont 2 500 000 venu du titre 2.

En effet, à partir du 1er janvier 2019, et prenant effet pour les rentrées de septembre 2019 (rythme nord) et janvier 2020 (rythme sud), il est proposé de prendre les mesures suivantes :

1°) Les agents de l’Etat envoyés à l’étranger ou en poste à l’étranger pour des missions au moins égales à 3 ans, qu’ils soient envoyés soit par un Ministère, ou un opérateur de l’Etat, sont encouragés à inscrire leurs enfants dans le lycée homologué par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE), s’il en existe un dans leur ville d’affectation.

2°) Les enfants de ces agents qui s’inscrivent, ont droit à la gratuité de l’inscription totale ou partielle dans ces établissements. Cette prise en charge doit être en tout état de cause significative par rapport au prix d’inscription.

3°) Chaque administration d’origine, ou chaque opérateur compense les effets de cette gratuité totale ou partielle directement auprès de l’AEFE qui a la charge de répercuter au niveau des établissements concernés en créditant le compte 151, », mission 02 « accès des élèves français au réseau AEFE ».mission « bourses ».

4°) Les conseils consulaires, lorsqu’ils se réunissent pour étudier les demandes de bourses scolaires, délibèrent sur les points suivants :

°Validation des demandes de bourses.

°Revue des prises en charge et des restes à payer éventuels des enfants des agents de l’Etat.

°Affectation d’une aide exceptionnelle individualisée aux familles françaises inscrivant leur enfant dans un établissement homologué des circonscriptions consulaires concernées. Pour cette délibération, le consul ou son représentant n’a qu’une voix consultative Le montant total de l’aide exceptionnelle ne peut excéder 10% du montant total de la demande des bourses.

6°) Les résultats de ces trois délibérations sont adressés pour validation finale à l’AEFE qui les règle sur le programme 151 mission 02 « accès des élèves français au réseau AEFE ».

L’impact de ces mesures sur le budget de l’Etat est quasiment à somme nulle, mais nécessite les aménagements à la LFI proposés par cet amendement, évalués comme suit :

-          500 ayant droits des personnels de l’Etat en poste, avec une moyenne des coûts marginaux des écolages à 5,000 euros, ce qui provoque un transfert de 2,5 millions du titre II au programme 151, « bourse et aides à la scolarités ».

-          4 Millions d’euros correspondant à la diminution des coûts de prime d’avantages familiaux du personnel de l’AEFE, indexés sur les coûts d’écolages locaux, mais non systématiquement reversés aux établissements concernés.

Le poste « bourse et aides à la scolarité » passe donc de 105,000,000 euros à 111,500,000 euros. La validation et la réaffectation de la totalité de ces sommes restent gérées par l’Agence de l’Enseignement Français à l’Etranger.