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APRÈS ART. 56N°II-CF1402

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-CF1402

présenté par

Mme Kerbarh et M. Cesarini

à l'amendement n° CF|164 de M. Alauzet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : ", prévue à l'article 1519 D", les mots : "et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévu à l’article 1519 D"

II. - A l'alinéa 4, après les mots : "fraction du produit", insérer les mots : "perçu par la commune"

III. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : ", prévue à l'article 1519 D", les mots : "installées après le 1er janvier 2019, prévu à l'article 1519 D"

IV. - A l'alinéa 6, substituer aux mots : "d’une fraction du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur délibération de la commune d’implantation, et pour la perception du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévues à l’article 1519 D", les mots :

"a) du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévu à l’article 1519 D. »

b) sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées après le 1er janvier 2019, prévu à l’article 1519 D".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à modifier la répartition de l'IFER éolien uniquement pour les installations à venir.

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