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ART. 39N°II-CF195

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF195

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Pouvoirs publics »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Présidence de la République03 000 000
Assemblée nationale3 000 0000
Sénat00
La Chaîne parlementaire00
Indemnités des représentants français au Parlement européen00
Conseil constitutionnel00
Haute Cour00
Cour de justice de la République00
TOTAUX 3 000 0003 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous avions déjà dénoncé l’année dernière la hausse exceptionnelle de 3 millions d’euros pour la « sécurité du Président », à savoir notamment pour augmenter les crédits liés directement ou indirectement à Alexandre Benalla. Le budget 2019 est maintenu à 103 millions d’euros !

Au vu des explications ci-dessous, nous proposons que ces fonds soient reversés par fonds de concours à ceux qui souffrent le plus de la politique d’austérité budgétaire du Gouvernement, en abondant le budget de l’aide alimentaire.

En détails :

Surtout, après cette hausse exceptionnelle de 3 % (+ 3 millions d’euros entre 2017 et 2018) sur le budget de la Présidence de la République, le Gouvernement prévoit de pérenniser celle-ci en 2019, alors que le Parlement est mis à la diète depuis plus de 10 ans, et a même vu ses crédits diminuer depuis (ses crédits n’ont pas augmenté depuis 2008 et ont même baissé depuis 2011 ) et la « Cour suprême française », garante de la Constitution, le Conseil constitutionnel, depuis 2017 ! Mais surtout, cette hausse de 2018 était censée être exceptionnelle, puisque lors du projet de loi de finances pour 2018 le Gouvernement expliquait que cette augmentation était une « mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. » (Bleu budgétaire sur la mission pouvoirs publics de 2018, p. 12 https ://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PAP2018_BG_Pouvoirs_publics.pdf).

Si on peut comprendre que les moyens en personnels soient reconduits, pourquoi cette reconduction de la hausse de 3 millions d'euros pour des équipements ? Sachant que si cela était en majorité des investissements de plus de 6 millions d’euros prévus sur deux ans, les autorisations d’engagement auraient été de 106 millions d’euros en 2018, alors que comme pour ce qui est prévu en 2019 elles étaient de 103 millions d'euros en 2018 !

Il faut par ailleurs nous expliquer pourquoi (p. 12 du bleu budgétaire), si les dépenses anticipées en 2019 sont effectivement de 106 millions d’euros en CP, elles ne sont budgétées en AE et en CP qu'à hauteur de 103 millions d'euros, tout en disant que « 3,78 millions d'euros pourraient être financés par les recettes propres de l’Élysée ». Cela annonce que le budget présenté est incomplet, et ne doit pas donner l’impression qu’il y aurait l’idée d’une utilisation discrétionnaire de fonds à l’Élysée puisque la Présidence annonce dépenser 106 millions d’euros mais que seulement 103 millions apparaissent sur les documents budgétaires soumis au Parlement. Le montant de ces « recettes propres » double de 2018 à 2019 avec un prélèvement de 2,5 millions d'euros sur les disponibilités de la Présidence : à combien s’élèvent ces fameuses « disponibilités » ? (22,9 millions en 2017 selon la Cour des comptes).

Enfin, on sait que cette hausse de 3 millions d’euros en 2018 était notamment liée à la réorganisation de la sécurité de la Présidence de la République dans laquelle M. Benalla était impliqué, et pour lequel il existe un doute quant à son niveau réel de responsabilité. L’Élysée doit être transparent sur cette nouvelle hausse après l’Affaire Benalla !

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir un peu de justice sociale dans ce budget 2019. Ainsi, ces 3 millions d’euros seront, par transfert budgétaire, redéployés sur la dotation Assemblée nationale. Par un mécanisme de don (qui sera comptabilité ultérieurement en tant que fonds de concours, au titre de l’exercice budgétaire 2019), l’Assemblée nationale pourra ainsi donner ces 3 millions d’euros à ceux qui souffrent le plus de la politique austéritaire du Gouvernement, notamment les bénéficiaires de l’aide alimentaire.

II est donc proposé que ces 3 millions d'euros soient donnés à l’aide alimentaire assurée par L’État (et donc à l’ action 14 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »).