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ART. 39N°II-CF198

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF198

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Action et transformation publiques »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants00
Fonds pour la transformation de l'action publique0160 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines00
Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien être au travail et la démocratisation de l’administration (ligne nouvelle)160 000 0000
TOTAUX 160 000 000160 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’hubris technologique du Gouvernement qui voudrait remplacer sans délai tous les fonctionnaires d’Etat par des algorithmes, du « cloud » et du big data, ce en redéployant les 160 millions d’euros prévus pour abonder ce fonds en 2019 sur un nouveau fonds, intitulé « Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien être au travail et la démocratisation de l’administration ». Ce fonds sera chargé de financer une réelle transformation en profondeur de l’administration, afin d’assurer une qualité de service, de travail, et d’adaptation aux enjeux actuels (notamment le dérèglement climatique).

En détail :

le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » (Fonds théoriquement de 700 millions d’euros jusqu’à 2022, abondé à 160 millions d’euros en 2019) a retenu en 2018 17 projets, essentiellement du big data, de l’intelligence artificielle, dématérialisation des demandes, machine learning pour météo-France, cloud pour le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche (http://www.modernisation.gouv.fr/action-publique-2022/actualites/investir-pour-transformer-decouvrez-les-17-laureats-du-premier-appel-a-projets-du-ftap)

Ces 17 premiers projets retenus en juin 2018 n’ont rien de particulièrement novateur ou ambitieux, il s’agit simplement de développer l’informatisation et d’utiliser du big data. Quid d’expérimentations qui modifient le rapport de l’administration aux administrés (démocratie participative) ? Quid de l’amélioration de la qualité du service public ? Le redéploiement de crédits et le fonds que nous proposons permettraient au contraire de financer en priorité ces urgences.