ART. 39N°II-CF200

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF200

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Conseil d'État et autres juridictions administratives00
Conseil économique, social et environnemental428 1890
Dont titre 2378 1890
Cour des comptes et autres juridictions financières00
Haut Conseil des finances publiques(ligne supprimée)0428 189
Dont titre 2(ligne supprimée)0378 189
TOTAUX 428 189428 189
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, tout comme en 2018 lors de ce même examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer le Haut Conseil des finances publiques et de mobiliser ses crédits à une fin réellement utile et justifiée, à savoir les salariés et ex-salariés de GM&S.

Nous ne faisons que confirmer ce que propose le Gouvernement, puisqu’il a prévu de diminuer de 20 000 euros le budget de ce même Haut Conseil pour 2019. Allons jusqu’au bout !

Le Haut Conseil des finances publiques est une institution antisociale. Il a été créé en 2012 en application du 2e paragraphe de l’article 3 du traité austéritaire TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) afin de donner son avis sur le respect par la France de principes d’orthodoxie budgétaire, notamment des « lois de programmation des finances publiques » qui permettraient de viser des « objectifs à moyen-terme » d’équilibre (OMT).

Ces 428 189 euros ainsi libérés pourraient être affectés à des entreprises en difficulté. Pour cet exercice budgétaire, nous souhaitons que ces fonds soient directement investis pour aider à la reprise avec maintien de l’emploi de l’entreprise GM&S, équipementier automobile de la Souterraine dans la Creuse, et ses 120 salariés restants.

A cet effet, nous proposons le transfert des 428 189 euros tirés de la suppression du programme. Ce transfert pourra permettre la création d’un tel fonds de soutien, en ce que le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » se verra doté de ces 428 189 euros.

Le Conseil économique, social et environnemental pourra ainsi décider s’il souhaite directement gérer ces 428 189 euros ou créer un fonds extérieur qui permettra notamment de mobiliser des fonds pour aider à la sauvegarde de l’emploi, et notamment pour 2019 d’aider les GM&S, dont 154 salariés ont été licenciés et seulement 21 ont pu retrouver un CDI (https ://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/un-an-apres-sa-reprise-gm-s-est-toujours-en-crise_2033751.html).