ART. 39N°II-CF268

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF268

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture010 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation10 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à transférer une partie des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 aux crédits du programme 206 pour combler le manque à gagner induit par la suppression de la publicité pour la malbouffe que nous souhaitons.

La publicité pour la malbouffe omniprésente sur les écrans a des conséquences graves en matière de santé publique. Un enfant sur six est en surpoids ou obèse en France. Les obèses sont quatre fois plus nombreux chez les enfants d’ouvriers que de cadres selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Il s’agit donc d’une urgence sociale autant que de santé publique. Plusieurs amendements visant à interdire les publicités pour les produits alimentaires trop gras, trop sucrés et trop salés à destination des enfants et à rendre obligatoire le Nutri-Score dans les spots publicitaires visant les moins de 16 ans ont été proposés par des députés de différents groupes politiques lors de l’examen du projet de loi agriculture et alimentation. Ils ont tous été refusés par la majorité.. Ces amendements avaient suscité une réaction inquiète de dirigeants de chaînes de télévision devant le manque à gagner estimé à 650 millions d'euros que représenterait l’interdiction de ces publicités. Ainsi nous proposons de créer un fonds de soutien aux chaînes de télévision publiques pour combler ce manque à gagner.

L’idée de cet amendement est donc de créer une nouvelle action au sein du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » pour remplir cette mission. La sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation impliquent aussi d’améliorer la qualité de l’alimentation pour réduire le surpoids et l’obésité.