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ART. 39N°II-CF274

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF274

présenté par

M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat02 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État2 000 0000
Politique de la ville00
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les crédits budgétaires alloués au plan d'intervention Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.

Dans le cadre du programme 162 de la mission Cohésion des territoires, des crédits budgétaires du plan Chlordécone III sont prévus pour financer les politiques de réduction de l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au Chlordécone, notamment par la surveillance des denrées d'origine végétale, animale et issues de la production halieutique, consommées ou mises sur le marché. Plus spécifiquement, l'action 08 du programme vise à soutenir, encadrer et structurer les filières de production locale pour parer à la contamination des denrées produites et mises sur le marché.

Dans son rapport publié le 15 décembre 2017, l'ANSES conclue que l’approvisionnement alimentaire dans les circuits non contrôlés (autoproduction, dons, bords de route) peut entraîner une exposition au chlordécone supérieure à celle liée aux modes d’approvisionnement en circuits contrôlés (grandes et moyennes surfaces, marchés, épiceries). Par ailleurs, l’Agence a travaillé sur les Limites maximales de résidus (LMR, limites de résidus autorisées dans différents aliments) du chlordécone dans les denrées alimentaires d’origine animale actuellement en vigueur. Afin de poursuivre et d'amplifier les contrôles et la promotion du respect des recommandations de consommations et de donner à l'administration les moyens d'élargir le champ de ces contrôles aux circuits aujourd'hui insuffisamment contrôlés, il est donc proposé de doter les services concernés d'un budget supplémentaire de 2 millions d'euros. Un effort qui se veut également cohérent avec les annonces du Président de la République reconnaissant l'ampleur du scandale sanitaire que constitue la pollution au chlordécone et la responsabilité de l’État.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, il est proposé d'abonder de 2M€ en autorisations d'engagements et en crédits de paiement l'action 08 du programme 162 par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 04 du programme 135. Dans l'optique d'une adoption du présent amendement il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.

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