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ART. 39N°II-CF282

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF282

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture010 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Fonds de soutien aux paysans pour sortir du glyphosate(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu pour lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l’alimentation et les revenus des paysans. Ceci implique de réduire l’usage de produits phytosanitaires et d’interdire les plus dangereux notamment le glyphosate. Ceci nécessite d’accompagner les paysans dans cette transition. De même que l’on soutient les paysans qui se convertissent au bio, il faut soutenir les paysans qui se passent du glyphosate. D’autant plus que le Gouvernement reste soumis au dogme de l’Union européenne concernant la concurrence libre et non faussée et au libre-échange.

La majorité a refusé d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate fin 2020 alors que le président Macron s’y est engagé dans un tweet en novembre 2017. Ce refus est devenu emblématique du green-washing pratiqué par le gouvernement comme l’a confirmé la démission de Nicolas Hulot, écarté de ce projet loi alors qu’il était à l’origine des États Généraux de l’Alimentation. Autre inquiétude, le nouveau ministre de l’agriculture a déclaré sur RTL le 19 octobre 2018 : « Je peux vous dire ce matin que, dans ce quinquennat, nous connaîtrons la fin du glyphosate ». Déclaration après déclaration on s’éloigne de la promesse initiale du président Macron. Faute d’inscription dans la loi, il est très probable que cette promesse ne soit pas respectée sous prétexte de compétitivité et d’attachement inconditionnel au libre-échange imposé par l’Union européenne. Cela est d’autant plus probable si les paysans ne sont pas soutenus dans cette transition.

Dans le détail, il s’agit d’un transfert de crédits de 10 millions d'euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 vers un fonds de soutien aux paysans pour sortir du glyphosate.

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