ART. 39N°II-CF341

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF341

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations010 000 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale00
Economie sociale et solidaire(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer un nouveau programme et de fait, à pouvoir transférer 10 millions d’euros venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l’action 23 du programme 134, vers un nouveau programme intitulé « Économie sociale et solidaire » qui incorpore l’action 22 du programme 134.  

Le montant des dépenses pour les entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens face à l’enjeu climatique actuel et face à la nécessité d’une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre libre-échange (qui implique compétitivité) et transition écologique (qui implique solidarité).

En outre, ce transfert permettrait de venir en soutien de l’économie sociale et solidaire et favoriser le recours aux contrats à impact social (CIS) qui seront les récipiendaires budgétaires du nouveau programme, inspiré de l’action 22 du programme 134.

Les contrats à impact social permettent de mener des programmes innovants, de prévention sociale, pour apporter des réponses nouvelles à des défis tels que l’exclusion, les addictions ou bien encore la dépendance.

Grâce à ce mécanisme, un acteur social, une association par exemple, peut faire financer un programme de prévention par un investisseur privé, qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. Un contrat peut porter par exemple sur un programme d’accompagnement de mères célibataires en difficultés ou de réduction du taux de récidive de détenus à leur sortie de prison.

Par ce mécanisme l’État rémunère des investisseurs privés en fonction de l’impact social (et non économique) d’un projet qu’ils ont financé.

A titre de comparaison, le premier contrat de ce type est apparu en 2010 à la prison de Peterborough au Royaume uni. Doté d’un budget de 8 millions d’euros sur 8 ans contractualisé avec le gouvernement anglais, il avait pour objectif de réduire la récidive en sortie de prison de 7,5% entre 2010 et 2015 sur une population déterminée.

Certains pays de l’UE comme le Portugal et la France ont choisi de les utiliser comme outil d’expérimentation, en investissant 1,5 million d’euro ou moins par contrat. La Finlande fait figure d’exception, avec un contrat signé à 17 millions d’euros !

En somme, en France, le CIS a pour objet de « financer l’innovation sociale à travers des projets expérimentaux répondant à des problèmes sociaux mal couverts ». Il s’agit d’ajouter un nouveau levier pour financer le risque, peu pris en charge par la palette d’outils préexistants. Ce mécanisme permettra de favoriser ces mesures de progrès qui donnent plus de moyens aux acteurs sociaux pour agir et qui apportent plus de solidarité au sein de la société.

Pour l’État, le principal avantage du CIS est de faire porter le risque à un investisseur privé, permettant ainsi le financement de projets innovants, destinés à être répliqués ou à devenir des politiques publiques.

Pour les investisseurs, les CIS viennent enrichir l’éventail d’outils existants (microcrédit, Joint Ventures Sociales, etc.). Depuis la loi ESS de 2014 instaurant les fonds d’épargnes solidaires, plus de 500 millions d’euros dorment faute de débouchés insuffisants. Les CIS offrent à leurs gestionnaires la possibilité d’injecter concrètement ces fonds dans l’ESS.

Ce nouveau programme 901 sera donc doté de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 10 millions d’euros de crédits de paiement. Toutefois, eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement de créer un nouveau programme afin d’individualiser une action au sein d’un programme, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le compose (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit).

Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme sera le Mme. Isabelle BRAUN-LEMAIRE, Secrétaire générale, qui est aussi responsable du programme 134 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.