Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF344

Déposé le samedi 20 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(jeudi 25 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental100 0000
Dont titre 2100 0000
Protection des droits et libertés00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0
Exposé sommaire

La Commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (CIVEN) a plus d’un millier de dossiers de demandes d’indemnisation à traiter , a la suite de l’application de la loi n°2017 du 28 Février 2017 Égalité réelle dans les outre-mer . Cet amendement tend à prélever des crédits d’un montant de 100 000 euros en titre 2 (action 1) sur le programme 333 (moyens multilatéraux des administrations déconcentrées) , afin de créditer le titre 2 (action 1) du programme 129 ( coordination du travail gouvernemental ) et de permettre ainsi la création d’un poste d’ETPT pour accélérer l’expertise et le traitement des demandes en suspens.