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ART. 39N°II-CF344

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF344

présenté par

M. Fabien Roussel

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Coordination du travail gouvernemental100 0000
Dont titre 2100 0000
Protection des droits et libertés00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées0100 000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (CIVEN) a plus d’un millier de dossiers de demandes d’indemnisation à traiter , a la suite de l’application de la loi n°2017 du 28 Février 2017 Égalité réelle dans les outre-mer . Cet amendement tend à prélever des crédits d’un montant de 100 000 euros en titre 2 (action 1) sur le programme 333 (moyens multilatéraux des administrations déconcentrées) , afin de créditer le titre 2 (action 1) du programme 129 ( coordination du travail gouvernemental ) et de permettre ainsi la création d’un poste d’ETPT pour accélérer l’expertise et le traitement des demandes en suspens.