Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
(jeudi 25 octobre 2018)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 100 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 100 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
La Commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (CIVEN) a plus d’un millier de dossiers de demandes d’indemnisation à traiter , a la suite de l’application de la loi n°2017 du 28 Février 2017 Égalité réelle dans les outre-mer . Cet amendement tend à prélever des crédits d’un montant de 100 000 euros en titre 2 (action 1) sur le programme 333 (moyens multilatéraux des administrations déconcentrées) , afin de créditer le titre 2 (action 1) du programme 129 ( coordination du travail gouvernemental ) et de permettre ainsi la création d’un poste d’ETPT pour accélérer l’expertise et le traitement des demandes en suspens.