ART. 39N°II-CF373

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF373

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout et Mme Rabault

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques100 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0100 000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à transférer 100 000 000 euros du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie » en son action 07 vers le programme 181 « prévention des risques » en son action n°12. Ponctionner ce programme 217 n’est pas du tout la panacée. Aussi le groupe socialiste et apparentés souhaiterait évidemment que le gage soit levé...

Il s’agit, par cet amendement, d’augmenter les crédits de l’ADEME afin d’alimenter le Fonds chaleur pour qu’il monte en puissance et arrive à 400 M euros en 2020, conformément aux engagements d’Emmanuel MACRON, candidat à l’élection présidentielle. Ce dispositif financier, créé il y a 10 ans, soutient le développement d’installations produisant de la chaleur à partir de sources renouvelables ou de récupération, ainsi qu’au développement des réseaux de chaleur associés. Il s’adresse aux entreprises porteuses de projets, aux agriculteurs ainsi qu’aux collectivités. Depuis sa création, le Fonds a soutenu plus de 4000 projets pour des montants proches de 1.75 Mds euros tout en générant des investissements de près de 6 Mds euros. Ce Fonds a démontré sa pertinence. La Cour des Comptes appelle en cela à son augmentation. Il n’est aujourd’hui pas suffisant pour satisfaire les besoins tels qu’évalués par l’ADEME pour atteindre les objectifs inscrits dans la PPE.