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ART. 39N°II-CF427

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF427

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile016 515 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Lutte contre la sous-budgétisation chronique du budget de l’allocation pour demandeur d’asile(ligne nouvelle)16 515 0000
TOTAUX 16 515 00016 515 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile).

Le programme 303 est en situation de sous-budgétisation chronique. Selon la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire (P19 https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018‑05/NEB-2017-Immigration-asile-integration.pdf ) : « En continuité avec l’exercice 2016, la LFI 2017 consacre un effort de réduction de la sous-budgétisation du programme 303 constatée par la Cour les années précédentes. Néanmoins, cet effort n’a pas été suffisamment corrélé à l’augmentation constatée du nombre des demandeurs d’asile. » « (…) Or, en 2017, les prévisions d’augmentation (+ 10 %) n’ont pas été évaluées de manière réaliste, compte tenu du nombre de demandeurs déjà présents sur le territoire fin 2016. Cette augmentation du flux s’est traduite, sur le plan budgétaire, par une croissance des dépenses d’allocation pour demandeur d’asile et des dépenses d’hébergement. (…) ».

En effet, lorsque l’on prend en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019, le budget de l’ADA n’a été relevé dans le projet de loi de finances 2019 que de 14,52 % alors même que la hausse des nouvelles demandes d’asile observée par l’OFPRA entre janvier et fin juillet 2018 était de + 16 %. Nous proposons donc d’augmenter à due concurrence, 16 % ces moyens, ce qui fait une hausse de 16 515 000 euros par rapport au budget prévisionnel du Gouvernement.

Nous proposons de redéployer ces 16,515 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2019 pour augmenter les places de centres de rétention administrative (action 03 du programme 303).

Cet amendement vise donc à prélever 3 700 0000 euros d’AE et de CP sur l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour augmenter le nouveau programme « Lutte contre la sous-budgétisation chronique du budget de l’allocation pour demandeur d’asile. »