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ART. 39N°II-CF446

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF446

présenté par

Mme Battistel

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports040 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie045 000 000
Prévention des risques85 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
TOTAUX 85 000 00085 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de transférer 85 millions d’euros au programme 181, « Prévention des risques », afin d’augmenter le budget du fonds chaleur, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), opérateur de ce programme. Cette hausse de 85 millions correspond à l’engagement pris par le ministre de la transition écologique et solidaire, qui a annoncé que le fonds, doté de 215 millions d’euros en 2018, passerait à 300 millions en 2019. Il faut se donner les moyens d’atteindre l’objectif de chaleur renouvelable pour 2023 fixé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Ces crédits sont prélevés, pour 45 millions, sur l’action n° 13 « Météorologie », du programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie» et, pour 40 millions, sur les actions n° 43 (« Ports ») et 52 (« Transport aérien ») du programme 203, « Infrastructures et services de transports », deux actions dont les crédits sont en  hausse par rapport à 2018.