Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-CF527

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF527

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré212 000 0000
Dont titre 2212 000 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0212 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 212 000 000212 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir sur la suppression de 2 650 postes dans le second degré programmée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.

Après avoir supprimé 1 660 postes de fonctionnaires en 2018, le Gouvernement souhaite supprimer 4 164 postes supplémentaires en 2019.

L'Éducation nationale, comme la Justice ou l’Intérieur, devait initialement être épargnée par ces suppressions de postes. Le budget 2019 a rompu avec cette promesse, ce ministère supportant à lui seul 43,5 % des suppressions de postes dans la fonction publique d’État en 2019.

L’enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes (2 250 emplois d’enseignants du second degré public et 400 emplois d’enseignants stagiaires), alors même que selon les prévisions de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale publiées en mars 2018, 40 229 élèves supplémentaires sont attendus dans le second degré à la rentrée 2019, dont 38 308 au collège. 

Une nouvelle fois, ce que donne le Gouvernement d’un côté, il le prend de l’autre. Cela n’est pas possible ! Les créations de postes dans le primaire ne doivent pas se réaliser au détriment de l’effort pour le secondaire.

Le présent amendement propose donc de maintenir ces 2 650 postes. Cela représente pour 2019 un effort de 212 millions d’euros.

Cet amendement :

- flèche 212 000 000 euros en AE et CP vers l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- réduit de 212 000 000 euros en AE et CP l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

Cet amendement n’a pas vocation à diminuer de près d’un tiers les crédits de l’action « Logistique, système d’information, immobilier » mais, pour se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, il est nécessaire de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.

Retour haut de page