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ART. 39N°II-CF601

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF601

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Sport040 000 000
Jeunesse et vie associative40 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 202400
TOTAUX 40 000 00040 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à relever de 40 millions d'euros, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

En 2018, la suppression de la « réserve parlementaire » a représenté un « manque à gagner » de 52 millions d’euros annuels pour le monde associatif (solidarité, culture, sport...). Cette perte de ressources significative s’est ajoutée au désengagement financier de certaines collectivités territoriales et à la suppression de 260 000 contrats aidés pourtant vitaux pour le fonctionnement des associations.

Certes, le fonds pour le développement de la vie associative « fonctionnement et actions innovantes » a permis de réinscrire une partie des fonds de cette réserve (25 millions d’euros) dans un fonds fonctionnant territorialement par appels à projets et ouvert à toutes les associations, mais il ne couvre pas les besoins associatifs précédemment couverts. A titre d’exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes, le budget à disposition était pour 2018 de 2,9 millions d’euros tandis que le volume financier des actions des 2 806 projets déposés suite à l’appel à projets est de 18 millions d’euros. Ces premiers chiffres montrent l’importance des besoins associatifs sur les territoires. 

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés souhaite que 40 millions d'euros soient réattribués vers un fonds finançant aussi les projets associatifs. Pour ce faire, les crédits seront abondés sur l’action 1 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à hauteur de 27 millions d’euros en réduisant d’autant les crédits de l’action 2 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport ». Les contraintes constitutionnelles nous obligent à prélever les crédits nécessaires sur une autre action de la mission budgétaire, ce n’est pas là notre intention, mais je suis certain que sur un sujet aussi important, le Gouvernement saura lever le gage.