Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF607

Déposé le jeudi 25 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 31 octobre 2018)
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 39 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes800 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative0800 000
TOTAUX800 000800 000
SOLDE0
Exposé sommaire

La loi de finances pour 2016 a permis la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’une nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine (ARFS).

Cette aide est destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence (par exemple les aides personnelles au logement) lors de leurs séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine. Elle est exclusive des aides au logement et des minima sociaux.

Les crédits demandés pour 2019 ont été divisés par cinquante par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 (10 millions à 200 000 euros ). 

À l’origine, en 2016, le Gouvernement prévoyait qu’environ 10 000 à 15 000 personnes bénéficieraient de cette aide, - pour un coût estimé à 60 millions d’euros - sur un montant total de personnes ressortissantes de pays tiers âgés de plus de 65 ans résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale estimé à 35 000 personnes.

Aujourd’hui, l’objectif fixé est loin d’être atteint et nous souhaiterions connaître les raisons pour lesquelles ce dispositif ne trouve pas son public. 

Le groupe Socialistes et apparentés regrettent le manque d’ambition du gouvernement sur ce sujet et demande à ce qu’une campagne d’information auprès des publics visés afin qu’ils se saisissent de cette aide soit lancée. 

Nous proposons donc d’abonder les crédits de l’action n°18 « Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » du programme n°304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800 000 € en réduisant d’autant les crédits de l’action n°15 intitulée « Affaires européennes et internationales » du programme n°124 intitulé « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Pour des raisons constitutionnelles liées à l’article 40 de notre Constitution, nous sommes contraints de prendre les crédits nécessaires sur une autre action de la mission budgétaire. Telle n’est pas notre ambition et nous sommes certains que le gouvernement saura lever le gage sur un sujet aussi important.