ART. 39N°II-CF652

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-CF652

présenté par

Mme de Montchalin, rapporteure, M. Le Vigoureux, rapporteur et M. Fugit

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 000 0000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables010 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis plusieurs années, les crédits de l’INSERM stagnent, malgré des missions en expansion et un impact négatif des mesures salariales sur ses ressources. L’INSERM a ainsi fait état, en fin de gestion 2018, d’un besoin complémentaire de 4 à 5 millions d’euros au titre de sa masse salariale, invoquant principalement le besoin de financer une mesure indemnitaire qui serait rendue nécessaire par un décrochage de l’indemnitaire de ses personnels ingénieurs et techniciens (IT) par rapport aux autres organismes de recherche, notamment le CNRS. La programmation en emplois de l’Inserm se situe ainsi de façon structurelle en dessous du plafond autorisé en loi de finances. 

Par ailleurs, les dernières années ont vu la multiplication des engagements pris par les différents gouvernements au niveau de la santé et de la recherche biomédicale. L’INSERM est naturellement le premier interlocuteur du Gouvernement dans la conception et la mise en œuvre de ces plans. Cependant, les crédits nécessaires à une exécution durable n’ont pas toujours suivi. En effet, soit les crédits ne sont pas présents, soit les versements s’interrompent rapidement. En outre, même lorsque des crédits sont attribués à l’INSERM, ils sont généralement pris sur les crédits existants au niveau de la mission, notamment sur la réserve de précaution. Parmi l’ensemble de ces plans en cours, on peut citer la lutte contre la crise épidémique Ebola, la création du consortium multidisciplinaire REACTing, le Plan France Médecine Génomique, les plans Antimicrobial resistance et Maladies NeuroDégénératives.

Afin d’aider l’INSERM à gérer ses différentes missions ainsi qu’à financer ses mesures salariales, le présent amendement prévoit de transférer 10 millions d’euros de l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172, qui porte une partie des crédits de l’INSERM pour le financement des plans santé.