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ART. 39N°II-CF653

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF653

présenté par

M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 0000
Concours spécifiques et administration050 000 000
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à majorer de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assiette des communes éligibles à la DPV proposé dans le PLF 2019 étant financée à enveloppe égale par rapport à l’année 2018, soit 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, le manque à gagner portera un coup sévère à l’investissement local pour les communes les plus en difficultés.

La Dotation politique de la ville nécessite de véritable moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté de notre pays. Il est donc proposé de faire passer les crédits de cette dotation de 150M€ à 200M€.

 Cette majoration est gagée par la diminution à due concurrence et à parité des crédits des actions 01 et 04 du programme 122

 

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