ART. 39N°II-CF655

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF655

présenté par

M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva et Mme Pinel

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0200 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville450 000 0000
TOTAUX 450 000 000450 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 450 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique éducative dans les quartiers populaires, qui prévoit notamment la création d’un fonds de solidarité éducative.

Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits des programmes 135 ( 150 Mo d’euros au titre de l’action 4 et 100 Mo d’euros au titre de l’action 1) et 112 (60Mo d’euros au titre de l’action 1, 110 Mo au titre de l’action 2 et 30Mo au titre de l’action 4)